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 Date: 06-02-2012 |
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Preuve en droit pénal français Cours gratuit |
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Preuve en droit pénal français Preuve en droit pénal français |
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| Cours en ligne depuis : 6 septembre |
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 Par : Rafik |
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 Rubrique: Droit-penal |
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| Le principe de la présomption d'innocence est déterminant en France, et plus particulièrement en droit pénal, c'est sur lui qu'est construit le régime de la preuve. Elle pose le principe selon lequel (comme parallèlement en droit civil et en droit administratif), c'est au demandeur d'apporter la preuve (donc à l'accusation).
Le principe reste relatif puisque la nécessité l'implique : la preuve doit rester à la portée de l'accusation, il existe donc des présomptions de culpabilité et la procédure remet aussi en question cette présomption d'innocence afin de permettre une recherche de la preuve plus simple (garde à vue etc...)
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