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 Date: 10-02-2012 |
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Droit des successions en France Cours gratuit |
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Droit des successions en France Droit des successions en France |
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| Cours en ligne depuis : 10 Juillet 2009 |
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 Par : Rafik |
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 Rubrique: Droit-civil |
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| En effet les greffiers des tribunaux d'instance étaient autorisés à dresser des actes de notoriété, actes désignant les héritiers de la personne décédée. Une loi du 20 décembre 2007 a consacré la suppression de ce service public judiciaire de la dévolution successorale au bénéfice du seul service public notarial. Dorénavant le recours à un notaire s'impose dans tous les cas pour l'établissement de l'acte de notoriété. Téléchargement de cours gratuit Droit des successions en France cours pour particulier a télécharger et a consulter cours a distance Droit des successions en France Droit-civil cours en ligne éxercices et leçons pour téléchargement gratuit Droit des successions en France |
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