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 Date: 10-02-2012 |
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Droit des obligations en France Cours gratuit |
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Droit des obligations en France Droit des obligations en France |
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| Cours en ligne depuis : 10 Juillet 2009 |
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 Par : Rafik |
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 Rubrique: Droit-civil |
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| En France, le droit des obligations, constituant l'une des bases principales du droit privé, regroupe tout à la fois selon le code civil :
les contrats, ou conventions, qui sont la rencontre de la volonté de deux ou plusieurs personnes en vue de créer des effets juridiques (exemple : contrat de mariage).
les quasi-contrats, qui sont des actes volontaires et licites qui ne consistent pas en un accord de volonté mais qui oblige quand même son auteur envers les tiers et parfois les tiers envers lui (exemple : réparer une fuite chez un voisin alors que celui-ci est absent). Téléchargement de cours gratuit Droit des obligations en France cours pour particulier a télécharger et a consulter cours a distance Droit des obligations en France Droit-civil cours en ligne éxercices et leçons pour téléchargement gratuit Droit des obligations en France |
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