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| La délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. Le conseil municipal peut, à tout moment, décider que la signature du marché ne pourra intervenir qu'après une ... Téléchargement de cours gratuit Code des communes de la Nouvelle-Calédonie cours pour particulier a télécharger et a consulter cours a distance Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Droit-civil cours en ligne éxercices et leçons pour téléchargement gratuit Code des communes de la Nouvelle-Calédonie |
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