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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Cours gratuit

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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	Lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti et si la partie restante n'est plus utilisable dans les conditions normales, l'exproprié peut demander au juge l'emprise totale. Il en est de même pour toute parcelle de terrain nu qui, par suite du morcellement, se trouve réduit au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à 10 ares Téléchargement de cours gratuit Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique cours pour particulier a télécharger et a consulter cours a distance Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Droit-civil cours en ligne éxercices et leçons pour téléchargement gratuit Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique