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 Date: 06-02-2012 |
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| + 127 | Notice sur l'Evolution du Droit Pénal Portugais |  Taille: --- |
Le : 19 août 11 |
 Par: Rafik |
Notice sur l'Evolution du Droit Pénal Portugais cours gratuit en ligne en PDF. |
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| + 125 | Référendum sur la réforme de la constitution en Turquie | Taille: --- |
Le : 19 août 11 |
Par: Rafik |
Référendum sur la réforme de la constitution en Turquie cours gratuit en PDF |
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| + 105 | Code du domaine de l'État | Taille: ---- |
Le : 22 mars 10 |
Par: Rafik |
La location des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux, peut être consentie pour une durée supérieure à dix-huit ans |
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| + 78 | Preuve en droit pénal français | Taille: 15 Ko |
Le : 6 septembre |
Par: Rafik |
Le principe de la présomption d'innocence est déterminant en France, et plus particulièrement en droit pénal, c'est sur lui qu'est construit le régime de la preuve. Elle pose le principe selon lequel (comme parallèlement en droit civil et en droit administratif), c'est au demandeur d'apporter la preuve (donc à l'accusation).
Le principe reste relatif puisque la nécessité l'implique : la preuve doit rester à la portée de l'accusation, il existe donc des présomptions de culpabilité et la procédure remet aussi en question cette présomption d'innocence afin de permettre une recherche de la preuve plus simple (garde à vue etc...)
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| + 77 | Contravention en droit pénal français | Taille: 13 Ko |
Le : 6 Septembre |
Par: Rafik |
Une contravention, en droit pénal français est une catégorie d'infractions, parmi les moins graves, les plus importantes entrant dans la catégorie des délits ou des crimes[1].
L'auteur d'une contravention est un « contrevenant ».
Les affaires contraventionnelles sont jugées au tribunal de police ou devant la juridiction de proximité.
La contravention doit être préalablement distinguée de sa peine, l'amende, anciennement appelée « peine de police ». La notion de contravention ne se réduit pas non plus aux seules infractions à la sécurité routière, ni à l'écrit remis au contrevenant qui constate l'infraction commise (timbre-amende).
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